N°470189
ECLI:FR:CECHR:2024:470189.20240617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
17
juin
2024
Vu la procédure suivante :La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite " route de Tendéa ". Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA00223 du 4 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Scierie BMNS, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 23 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Farino demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Scierie BMNS ;3°) de mettre à la charge de la société Scierie BMNS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite " route de Tendéa ". Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA00223 du 4 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Scierie BMNS, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 23 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Farino demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Scierie BMNS ;3°) de mettre à la charge de la société Scierie BMNS la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.