N°469216
ECLI:FR:CECHR:2024:469216.20240611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
11
juin
2024
Vu la procédure suivante :Par une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre le jugement n° 2101124 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles afférentes aux lots de propriété nos 2, 3, 7, 9 et 15 cédés par des actes passés entre le 12 octobre et le 8 novembre 2017.Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 décembre 2023, M. et Mme B... concluent aux mêmes fins que leur pourvoi par les mêmes moyens.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre le jugement n° 2101124 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles afférentes aux lots de propriété nos 2, 3, 7, 9 et 15 cédés par des actes passés entre le 12 octobre et le 8 novembre 2017.Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 décembre 2023, M. et Mme B... concluent aux mêmes fins que leur pourvoi par les mêmes moyens.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice