N°489042
ECLI:FR:CECHR:2024:489042.20240531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
lecture du
31
mai
2024
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2200844 du 25 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 9 août 2022, l'UGTG demande :1°) l'annulation de la convocation du 14 avril 2022 du président du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe en vue des élections de mi-mandat du président, des autres membres du bureau et des présidents de commission de ce conseil ;2°) l'annulation des élections, lors de la séance plénière du conseil économique, social et environnemental régional du 28 avril 2022, du président, des autres membres du bureau et des présidents de commission du conseil ;3°) l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2200844 du 25 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 9 août 2022, l'UGTG demande :1°) l'annulation de la convocation du 14 avril 2022 du président du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe en vue des élections de mi-mandat du président, des autres membres du bureau et des présidents de commission de ce conseil ;2°) l'annulation des élections, lors de la séance plénière du conseil économique, social et environnemental régional du 28 avril 2022, du président, des autres membres du bureau et des présidents de commission du conseil ;3°) l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté son