N°476476
ECLI:FR:CECHR:2024:476476.20240528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Jérôme Goldenberg, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
28
mai
2024
Vu la procédure suivante :Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à ce dernier un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de cette demande. Par un arrêt n° 22NT01459 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Célice, Texidor, Perier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à ce dernier un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de cette demande. Par un arrêt n° 22NT01459 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Célice, Texidor, Perier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice