N°473746
ECLI:FR:CECHR:2024:473746.20240531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
31
mai
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Finistère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2202832 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Finistère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 2202832 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code