N°467449
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
29
mai
2024
Vu la procédure suivante :Par une décision du 16 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Val-d'Oise dirigées contre l'arrêt n° 21VE02783 du 12 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que puisse être prise une mesure de régularisation de l'enquête publique en procédant à une information du public sur les conditions de financement du projet de réalisation de la section est de l'avenue du Parisis.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 16 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Val-d'Oise dirigées contre l'arrêt n° 21VE02783 du 12 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que puisse être prise une mesure de régularisation de l'enquête publique en procédant à une information du public sur les conditions de financement du projet de réalisation de la section est de l'avenue du Parisis.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau,