N°465197
ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
31
mai
2024
Vu la procédure suivante :Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte handicapé et de prime de naissance d'un montant total de 2 412,70 euros au titre de la période ayant couru du 1er juillet au 31 octobre 2019, ainsi que la décision implicite confirmant ces indus sur leur recours administratif préalable, d'autre part, d'enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales de leur restituer les sommes prélevées pour le recouvrement de cet indu et de les rétablir dans leurs droits à ces prestations à compter du 1er novembre 2019 avec versement rétroactif, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la CAF des Pyrénées-Orientales a rejeté leur demande de remise de dette concernant l'indu d'aide personnalisée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte handicapé et de prime de naissance d'un montant total de 2 412,70 euros au titre de la période ayant couru du 1er juillet au 31 octobre 2019, ainsi que la décision implicite confirmant ces indus sur leur recours administratif préalable, d'autre part, d'enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales de leur restituer les sommes prélevées pour le recouvrement de cet indu et de les rétablir dans leurs droits à ces prestations à compter du 1er novembre 2019 avec versement rétroactif, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la CAF des Pyrénées-Orientales a rejeté leur demande de remise de dette concernant l'indu d'aide personnalisée