N°489440
ECLI:FR:CECHR:2024:489440.20240411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, avocat
lecture du
11
avril
2024
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 21BX01064 du 14 novembre 2023, enregistré le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à l'annulation du jugement n° 1904646 du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 18 juillet 2019 du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine refusant que soient attribuées à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés de B... 86) des subventions européennes au titre du programme opérationnel Fonds européen de développement régional/Fonds social européen Poitou-Charentes 2014/2020 et, d'autre part, enjoint à la région Nouvelle-Aquitaine de réexaminer la demande d'attribution d'aides européennes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : - l'encadrement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 21BX01064 du 14 novembre 2023, enregistré le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à l'annulation du jugement n° 1904646 du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 18 juillet 2019 du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine refusant que soient attribuées à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés de B... 86) des subventions européennes au titre du programme opérationnel Fonds européen de développement régional/Fonds social européen Poitou-Charentes 2014/2020 et, d'autre part, enjoint à la région Nouvelle-Aquitaine de réexaminer la demande d'attribution d'aides européennes, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : - l'encadrement