N°477349
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
lecture du
08
avril
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Össur France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé l'inscription du système prothétique pied-cheville avec microprocesseur Proprio Foot sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;2°) d'enjoindre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de reprendre la procédure d'inscription du système prothétique pied-cheville avec microprocesseur Proprio Foot sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, y compris les négociations avec le Comité économique des produits de santé sur la fixation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente au public de ce dispositif, dans le délai de quinze jours à compter de la date de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Össur France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé l'inscription du système prothétique pied-cheville avec microprocesseur Proprio Foot sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;2°) d'enjoindre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de reprendre la procédure d'inscription du système prothétique pied-cheville avec microprocesseur Proprio Foot sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, y compris les négociations avec le Comité économique des produits de santé sur la fixation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente au public de ce dispositif, dans le délai de quinze jours à compter de la date de la décision