N°474135
ECLI:FR:CECHR:2024:474135.20240426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Alianore Descours, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
26
avril
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de lui restituer cette œuvre gratuitement, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1707668 du 14 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21VE00380 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023, 14 août 2023 et 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de lui restituer cette œuvre gratuitement, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1707668 du 14 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21VE00380 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023, 14 août 2023 et 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la