N°470832
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322 Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
lecture du
22
mars
2024
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 470832, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 2° Sous le numéro 473668, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par la Première ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 470832, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 2° Sous le numéro 473668, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par la Première ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins