N°459000
ECLI:FR:CECHR:2024:459000.20240322 Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
22
mars
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de