N°454305
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
BALAT ; SARL CABINET BRIARD, avocat
lecture du
11
mars
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) sur sa demande du 27 mai 2019 tendant à la communication, d'une part, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes C... et D... et, d'autre part, de la plainte pénale déposée par Mme C... ainsi que tous documents en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte, et d'enjoindre à l'ENIM de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902731 du 4 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) sur sa demande du 27 mai 2019 tendant à la communication, d'une part, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28 novembre 2018 par Mmes C... et D... et, d'autre part, de la plainte pénale déposée par Mme C... ainsi que tous documents en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte, et d'enjoindre à l'ENIM de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902731 du 4 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au