N°489820
ECLI:FR:CECHR:2024:489820.20240202 Publié au recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie Lehman, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
02
février
2024
Vu la procédure suivante :La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) au stade de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le SEDIF a renoncé à exclure la candidature de la société Veolia, a mis un terme aux négociations sans remise préalable d'une offre finale et a fait le choix d'attribuer la concession en litige sur la base des offres intermédiaires remises par les soumissionnaires en novembre 2022 et de procéder à une " mise au point " avec chacun des soumissionnaires et, d'autre part, d'enjoindre au SEDIF de suspendre l'exécution de toutes les décisions se rapportant à la passation du contrat de concession litigieuse, à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de se conformer à ses
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) au stade de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le SEDIF a renoncé à exclure la candidature de la société Veolia, a mis un terme aux négociations sans remise préalable d'une offre finale et a fait le choix d'attribuer la concession en litige sur la base des offres intermédiaires remises par les soumissionnaires en novembre 2022 et de procéder à une " mise au point " avec chacun des soumissionnaires et, d'autre part, d'enjoindre au SEDIF de suspendre l'exécution de toutes les décisions se rapportant à la passation du contrat de concession litigieuse, à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de se conformer à ses