N°476988
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
lecture du
06
février
2024
Vu la procédure suivante :M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime les a mis en demeure d'inscrire leur fils ... dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé. Par une ordonnance n° 2301691 du 13 juillet 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. et Mme C....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime les a mis en demeure d'inscrire leur fils ... dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé. Par une ordonnance n° 2301691 du 13 juillet 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. et Mme C....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en