N°475508
ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
05
février
2024
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société par actions simplifiée (SAS) Kos et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 27 août 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise en état d'origine des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais des contrevenantes, à cette remise en état. Par un jugement n° 2101123 du 13 décembre 2021, ce tribunal a condamné la société Kos et Mme A... au paiement d'une amende de, respectivement, 5 000 euros et 1 500 euros et dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions du préfet de la Corse-du-Sud. Par un arrêt n° 22MA00460 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 1 500
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la société par actions simplifiée (SAS) Kos et Mme B... A... comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 27 août 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise en état d'origine des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais des contrevenantes, à cette remise en état. Par un jugement n° 2101123 du 13 décembre 2021, ce tribunal a condamné la société Kos et Mme A... au paiement d'une amende de, respectivement, 5 000 euros et 1 500 euros et dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions du préfet de la Corse-du-Sud. Par un arrêt n° 22MA00460 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 1 500