N°472745
ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Elise Adevah-Poeuf, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
02
février
2024
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22NT00468 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision de licenciement en litige.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 5 juin 2023 et le 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22NT00468 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision de licenciement en litige.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 5 juin 2023 et le 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice