N°472075
ECLI:FR:CECHR:2024:472075.20240226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Rose-Marie Abel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
26
février
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce contrat. Par une ordonnance n° 2300539 du 24 février 2023, ce juge des référés a, en premier lieu, suspendu cette décision et, en second lieu, enjoint à la commune de Sada de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. B... au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 28 mars et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sada demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de M. B..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Sada du 23 août 2022 refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce contrat. Par une ordonnance n° 2300539 du 24 février 2023, ce juge des référés a, en premier lieu, suspendu cette décision et, en second lieu, enjoint à la commune de Sada de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. B... au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars, 28 mars et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sada demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de M. B..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice