N°470324
ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
05
février
2024
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Climatech Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1923468 du 12 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 21PA05958 du 9 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société Climatech Services les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont la décharge avait été prononcée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Climatech Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1923468 du 12 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 21PA05958 du 9 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à la charge de la société Climatech Services les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont la décharge avait été prononcée