N°468454
ECLI:FR:CECHS:2024:468454.20240216 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre M. Jean de L'Hermite, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
16
février
2024
Vu la procédure suivante :Mme C... B... par l'intermédiaire de ses parents et responsables légaux, M. E... B... et Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile tendant à lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, à lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21057096 du 14 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... par l'intermédiaire de ses représentants légaux, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle en appréciation de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... B... par l'intermédiaire de ses parents et responsables légaux, M. E... B... et Mme D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile tendant à lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, à lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21057096 du 14 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... par l'intermédiaire de ses représentants légaux, demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle en appréciation de