N°467533
ECLI:FR:CECHR:2024:467533.20240216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Audrey Prince, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON, avocat
lecture du
16
février
2024
<p> Vu la procédure suivante :Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n° 2006484 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21LY04143 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre, 13 décembre 2022 et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
<p> Vu la procédure suivante :Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un jugement n° 2006484 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21LY04143 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre, 13 décembre 2022 et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13