N°476320
ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
25
janvier
2024
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... A... et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement n° 2100629 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cet article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... A... et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement n° 2100629 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cet article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°