N°474631
ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
04
janvier
2024
Vu les procédures suivantes :I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille :1°) d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.II. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé, le 2 mars 2023, au tribunal administratif de Marseille :1°) d'annuler le procès-verbal du 3 mars 2022 de constat d'infraction de tentative de contournement des mesures de restriction prévues par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et de retenue du navire " Amore Vero ", ainsi que le rapport du même jour de retenue des documents de navigation de ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille :1°) d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.II. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé, le 2 mars 2023, au tribunal administratif de Marseille :1°) d'annuler le procès-verbal du 3 mars 2022 de constat d'infraction de tentative de contournement des mesures de restriction prévues par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et de retenue du navire " Amore Vero ", ainsi que le rapport du même jour de retenue des documents de navigation de ce