N°474042
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
21
décembre
2023
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900948 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21MA02119 du 10 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société François Perrino Holding, a annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 137 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900948 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21MA02119 du 10 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société François Perrino Holding, a annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 137 ; - le code général des impôts et le livre des procédures