N°472699
ECLI:FR:CECHR:2023:472699.20231222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
22
décembre
2023
Vu la procédure suivante :L'office public de l'habitat (OPH) Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1901195 du 2 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande et a rejeté l'appel en garantie de la société SIZ'-IX Architectes dirigé contre la société Gebat Constructions.Par un arrêt n° 20LY02143 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société SIZ'-IX Architectes, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par l'OPH Domanys dirigées contre cette société.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OPH Domanys demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la société SIZ'-IX Architectes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'office public de l'habitat (OPH) Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1901195 du 2 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande et a rejeté l'appel en garantie de la société SIZ'-IX Architectes dirigé contre la société Gebat Constructions.Par un arrêt n° 20LY02143 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société SIZ'-IX Architectes, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par l'OPH Domanys dirigées contre cette société.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OPH Domanys demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la société SIZ'-IX Architectes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice