N°466579
ECLI:FR:CECHR:2023:466579.20231201 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Lazar Sury, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
01
décembre
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 466579, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 044 079 20 A 1022 du 6 novembre 2020 par lequel le maire du Landreau a accordé à M. A... C... un permis de construire portant sur le changement de surface d'un garage en surface habitable, la modification des façades et la réalisation d'une surélévation, ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102888 du 10 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 21NT01894 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune du Landreau la somme de 3 500 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 466579, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 044 079 20 A 1022 du 6 novembre 2020 par lequel le maire du Landreau a accordé à M. A... C... un permis de construire portant sur le changement de surface d'un garage en surface habitable, la modification des façades et la réalisation d'une surélévation, ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102888 du 10 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 21NT01894 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune du Landreau la somme de 3 500 euros au titre de