Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2023, 463697, Inédit au recueil Lebon

N°463697  ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement SCP LE BRET-DESACHE, avocat lecture du 29  décembre  2023

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de retirer cette circulaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 467769, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre 2022 et 25 mars 2023 au