N°474108
ECLI:FR:CECHR:2023:474108.20231124 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
lecture du
24
novembre
2023
Vu la procédure suivante :Par un jugement n°s 2106198, 2106199 du 12 mai 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de l'association Imedi tendant à l'annulation de l'accord-cadre portant sur des prestations d'interprétariat et de traduction, en tant que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux l'a conclu avec la société Tradlibre et l'association MEDIMMS interprétariat, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite " en cascade ", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre en tant qu'il a été conclu avec un ou plusieurs de ses autres titulaires, alors qu'une telle annulation ou résiliation aurait pour effet de ramener le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n°s 2106198, 2106199 du 12 mai 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de l'association Imedi tendant à l'annulation de l'accord-cadre portant sur des prestations d'interprétariat et de traduction, en tant que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux l'a conclu avec la société Tradlibre et l'association MEDIMMS interprétariat, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite " en cascade ", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre en tant qu'il a été conclu avec un ou plusieurs de ses autres titulaires, alors qu'une telle annulation ou résiliation aurait pour effet de ramener le