N°466777
ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Redondo, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
lecture du
09
novembre
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 466777, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2022, 9 janvier et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sandoz demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé publiée le 19 juillet 2022 fixant à 805,76 euros le prix fabricant hors taxe de la spécialité Abiraterone Sandoz 500 mg, comprimés pelliculés (B/60) ;2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé de fixer le prix de cette spécialité en appliquant une décote de 60 % par rapport au prix fabricant hors taxes de son médicament de référence, soit à hauteur de 1 030,21 euros, dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de prix dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;3°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de santé ou, à défaut, de l'État, la somme de 5 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 466777, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2022, 9 janvier et 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sandoz demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé publiée le 19 juillet 2022 fixant à 805,76 euros le prix fabricant hors taxe de la spécialité Abiraterone Sandoz 500 mg, comprimés pelliculés (B/60) ;2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé de fixer le prix de cette spécialité en appliquant une décote de 60 % par rapport au prix fabricant hors taxes de son médicament de référence, soit à hauteur de 1 030,21 euros, dans le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de prix dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;3°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de santé ou, à défaut, de l'État, la somme de 5 000 euros au