N°475115
ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
lecture du
06
octobre
2023
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 21TL02946 du 15 juin 2023, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer sur la requête de M. B... C... tendant à l'annulation du jugement n° 1905403 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, en particulier le mécanisme de réparation prévu à son article 3, trouve-t-elle à s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, y compris à celles d'appel et lorsque le requérant ne
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 21TL02946 du 15 juin 2023, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer sur la requête de M. B... C... tendant à l'annulation du jugement n° 1905403 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, en particulier le mécanisme de réparation prévu à son article 3, trouve-t-elle à s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, y compris à celles d'appel et lorsque le requérant ne