N°468694
ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Redondo, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
13
octobre
2023
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de Cannes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les lots n° 1 à 5 de la parcelle cadastrée section CP n° 165 et sur les lots n° 2 et 3 de la parcelle cadastrée section CP n° 166. Par une ordonnance n° 2204672 du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SZ ; 3°) de mettre à la charge de la société SZ la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de Cannes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les lots n° 1 à 5 de la parcelle cadastrée section CP n° 165 et sur les lots n° 2 et 3 de la parcelle cadastrée section CP n° 166. Par une ordonnance n° 2204672 du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société SZ ; 3°) de mettre à la charge de la société SZ la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la