N°466114
ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013 Inédit au recueil Lebon
8ème chambre M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
13
octobre
2023
Vu les procédures suivantes :I. La commune de Rives-de-l'Yon (Vendée) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la libération immédiate, par la société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet et tous occupants de son chef, de l'atelier- relais qu'elle occupe dans la zone artisanale des Mollaires ainsi que l'évacuation des biens leur appartenant, au besoin avec le concours de la force publique.Par une ordonnance n° 2207770 du 11 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Guillet-Joguet, ainsi qu'à toute personne occupante sans titre, d'évacuer sans délai cet atelier-relais et, dans l'hypothèse où il n'y serait pas déféré dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, a autorisé la commune à y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.Sous le n° 466114, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2022 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :I. La commune de Rives-de-l'Yon (Vendée) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la libération immédiate, par la société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet et tous occupants de son chef, de l'atelier- relais qu'elle occupe dans la zone artisanale des Mollaires ainsi que l'évacuation des biens leur appartenant, au besoin avec le concours de la force publique.Par une ordonnance n° 2207770 du 11 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Guillet-Joguet, ainsi qu'à toute personne occupante sans titre, d'évacuer sans délai cet atelier-relais et, dans l'hypothèse où il n'y serait pas déféré dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, a autorisé la commune à y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.Sous le n° 466114, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2022 au secrétariat du