N°465913
ECLI:FR:CECHR:2023:465913.20231017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Elise Adevah-Poeuf, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
17
octobre
2023
Vu la procédure suivante :La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des prestations qui lui ont été confiées par la société S3C Construction, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1605133 du 11 février 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19VE01184 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Maugin, condamné la commune de Viry-Châtillon à verser à cette société la somme de 23 090,29 euros HT et la TVA afférente, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, réformé le jugement en conséquence et rejeté le surplus des conclusions de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des prestations qui lui ont été confiées par la société S3C Construction, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1605133 du 11 février 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19VE01184 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Maugin, condamné la commune de Viry-Châtillon à verser à cette société la somme de 23 090,29 euros HT et la TVA afférente, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, réformé le jugement en conséquence et rejeté le surplus des conclusions de la