N°464419
ECLI:FR:CECHR:2023:464419.20231011 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
lecture du
11
octobre
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2022 par lequel le président de la République a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de la date de son éviction illégale et de l'affecter sur un poste correspondant à son grade ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.Considérant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2022 par lequel le président de la République a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de la date de son éviction illégale et de l'affecter sur un poste correspondant à son grade ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.Considérant