N°460426
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP BOULLEZ ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
13
octobre
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a formé opposition devant le tribunal administratif de Poitiers à la contrainte émise à son encontre le 15 septembre 2020 par le directeur régional de Nouvelle Aquitaine de Pôle emploi pour un montant de 14 736,09 euros en recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2014 au 8 février 2018 et des frais d'acte. Par un jugement n° 2002379 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. A... de l'obligation de payer la somme de 1 716,28 euros sur le total réclamé et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a formé opposition devant le tribunal administratif de Poitiers à la contrainte émise à son encontre le 15 septembre 2020 par le directeur régional de Nouvelle Aquitaine de Pôle emploi pour un montant de 14 736,09 euros en recouvrement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique au titre de la période du 1er janvier 2014 au 8 février 2018 et des frais d'acte. Par un jugement n° 2002379 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. A... de l'obligation de payer la somme de 1 716,28 euros sur le total réclamé et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1