Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 07/09/2023, 487891, Inédit au recueil Lebon

N°487891  ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. B Bohnert, rapporteur lecture du 07  septembre  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action droits des musulmans demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya, y compris le port du qamis, dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics, telle que confirmée par la décision du 31 août 2023 et par une lettre aux parents d'élèves du 31 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le Conseil d'Etat est compétent dès lors que la déclaration du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la chaîne TF1 du 27 août 2023, la note de service et la lettre adressée aux parents d'élèves du 31 août 2023 produisent des effets notables sur la situation de tiers à l'administration et qu'elles ont le caractère d'une