N°471851
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
18
septembre
2023
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande.Par un arrêt n° 21MA01183 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande.Par un arrêt n° 21MA01183 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; - le code