N°463489
ECLI:FR:CECHR:2023:463489.20230921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt , rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
21
septembre
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par une décision du 29 octobre 2009 et à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.Par une décision n° 19009010 du 2 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 16 janvier 2019 de l'OFPRA et maintenu M. A... dans sa qualité de réfugié.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par une décision du 29 octobre 2009 et à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.Par une décision n° 19009010 du 2 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 16 janvier 2019 de l'OFPRA et maintenu M. A... dans sa qualité de réfugié.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des