N°461753
ECLI:FR:CECHR:2023:461753.20230721 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Pierre Vaiss, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
21
juillet
2023
Vu la procédure suivante :La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 4 990 m², comprenant un hypermarché, une galerie marchande et une moyenne surface, ainsi que d'un point de retrait permanent. Par un arrêt n°s 20MA03986 - 20MA41000 du 20 décembre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Trets et de la société 3B
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 4 990 m², comprenant un hypermarché, une galerie marchande et une moyenne surface, ainsi que d'un point de retrait permanent. Par un arrêt n°s 20MA03986 - 20MA41000 du 20 décembre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Trets et de la société 3B