N°452045
ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
10
juillet
2023
Vu la procédure suivante :La société ENEDIS a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 4° de cet article. Par un jugement nos 1610534, 1610535 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19NT01876 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel formé par la société ENEDIS, annulé ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 lui infligeant une sanction administrative sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, annulé cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société ENEDIS a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 4° de cet article. Par un jugement nos 1610534, 1610535 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19NT01876 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel formé par la société ENEDIS, annulé ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 lui infligeant une sanction administrative sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, annulé cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil