N°466933
ECLI:FR:CECHR:2023:466933.20230614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Camille Belloc, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
14
juin
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 466933, par une requête, enregistrée le 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires).2° Sous le numéro 466947, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 21 octobre 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer, , l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence, l'ordre des avocats de Rennes, l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis et l'ordre des avocats de Versailles demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 466933, par une requête, enregistrée le 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires).2° Sous le numéro 466947, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 21 octobre 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer, , l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence, l'ordre des avocats de Rennes, l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis et l'ordre des avocats de Versailles demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1