N°464997
ECLI:FR:CECHR:2023:464997.20230615 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
15
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA04837 du 14 avril 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Les Hameaux de Mucchiatana contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Hameaux de Mucchiatana demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA04837 du 14 avril 2002, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Les Hameaux de Mucchiatana contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Hameaux de Mucchiatana demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -