N°459024
ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt , rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
06
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société Bleu Citron Productions a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture lui a refusé l'agrément provisoire lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu par l'article 220 quindecies du code général des impôts, d'enjoindre au ministre de lui délivrer cet agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'agrément et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus d'agrément. Par un jugement n° 1900927, 1904471 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de l'agrément provisoire, enjoint au ministre de la culture de délivrer cet agrément et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 20BX03015 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de la culture, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement, en ce qu'il a annulé la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Bleu Citron Productions a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture lui a refusé l'agrément provisoire lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu par l'article 220 quindecies du code général des impôts, d'enjoindre au ministre de lui délivrer cet agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'agrément et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus d'agrément. Par un jugement n° 1900927, 1904471 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de l'agrément provisoire, enjoint au ministre de la culture de délivrer cet agrément et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 20BX03015 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de la culture, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement, en ce qu'il a annulé la