N°452669
ECLI:FR:CECHR:2023:452669.20230630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
30
juin
2023
Vu la procédure suivante :La société RE.VA.LY a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de suspendre ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol et de régulariser sa situation administrative. Par un jugement n° 1702394 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société RE.VA.LY.Par un arrêt n° 19LY00550 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société RE.VA.LY contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 mai, 30 juillet, 12 août et 30 septembre 2021 et le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RE.VA.LY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société RE.VA.LY a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de suspendre ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol et de régulariser sa situation administrative. Par un jugement n° 1702394 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société RE.VA.LY.Par un arrêt n° 19LY00550 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société RE.VA.LY contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 mai, 30 juillet, 12 août et 30 septembre 2021 et le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RE.VA.LY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice