N°473666
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
17
mai
2023
Vu la procédure suivante : Mme A... B..., veuve C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette exportation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303073 du 13 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 avril 2023 ainsi que les 9 et 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'enjoindre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme A... B..., veuve C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette exportation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303073 du 13 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 avril 2023 ainsi que les 9 et 10 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'enjoindre à