Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 464445

N°464445  ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jean de L'Hermite, rapporteur Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat lecture du 04  mai  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 mai et 2 juin 2022 et les 14 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 28 mars 2022 décidant de clôturer sa plainte à l'encontre des sociétés Irish Stock Exchange plc et Euronext ;

2°) d'enjoindre à la CNIL de donner suite à cette plainte et de sanctionner ces sociétés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés Euronext Amsterdam, Euronext Paris et Euronext Dublin ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme