N°464062
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Guillaume Larrivé, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
12
mai
2023
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière Massonex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération du pays de Gex, et la société en nom collectif Eurocommercial Properties Taverny. Par un jugement n° 1809106 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention en tant qu'elle porte sur les travaux de dévoiement du réseau d'eau potable et prévoit à ce titre une contribution de la société d'un montant de 184 004,80 euros, ainsi que l'obligation pour la communauté de communes de réaliser le réseau correspondant, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un arrêt n° 20LY02503 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Massonex contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire, un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière Massonex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération du pays de Gex, et la société en nom collectif Eurocommercial Properties Taverny. Par un jugement n° 1809106 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette convention en tant qu'elle porte sur les travaux de dévoiement du réseau d'eau potable et prévoit à ce titre une contribution de la société d'un montant de 184 004,80 euros, ainsi que l'obligation pour la communauté de communes de réaliser le réseau correspondant, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un arrêt n° 20LY02503 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Massonex contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire, un mémoire