N°470761
ECLI:FR:CECHR:2023:470761.20230414 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Agathe Lieffroy, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
14
avril
2023
Vu la procédure suivante :La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant à admettre la déductibilité de charges du résultat imposable au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et à prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulevait une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, enregistrée le 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, avant qu'il soit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant à admettre la déductibilité de charges du résultat imposable au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et à prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulevait une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, enregistrée le 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, avant qu'il soit