Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/04/2023, 470546, Inédit au recueil Lebon

N°470546  ECLI:FR:CECHR:2023:470546.20230414 Inédit au recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement lecture du 14  avril  2023

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Vu la procédure suivante :

Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- le code civil ;

- le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur