N°463028
ECLI:FR:CECHR:2023:463028.20230405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Elise Adevah-Poeuf, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocat
lecture du
05
avril
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de Pôle emploi lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois et d'enjoindre à Pôle emploi de retirer de son dossier l'intégralité des pièces liées à cette procédure disciplinaire. Par un jugement n° 1913330 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA01183 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision contestée, puis enjoint à Pôle emploi de retirer du dossier administratif de l'intéressée l'intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire relative à la sanction en litige.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril, 20 juin et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Pôle emploi demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général de Pôle emploi lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois et d'enjoindre à Pôle emploi de retirer de son dossier l'intégralité des pièces liées à cette procédure disciplinaire. Par un jugement n° 1913330 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA01183 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision contestée, puis enjoint à Pôle emploi de retirer du dossier administratif de l'intéressée l'intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire relative à la sanction en litige.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril, 20 juin et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Pôle emploi demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)